Communiqué de Maxime CAMUZAT, Maire de Saint Germain du Puy, Vice-Président du Conseil Général du Cher, Vice-Président de l’AMF.

Publié le par Section Pcf Vierzon

 

Compte tenu des réactions que provoque la grève de la faim Stéphane Gatignon (Europe Ecologie Les Verts), Maire de Sevran dans le Département de la Seine Saint Denis, sur la situation financière de sa commune, illustrant celle de bien des collectivités locales (Régions, Communes mais aussi Départements), je me permets de rappeler l’intervention que j’ai effectuée sur cette question au Comité Directeur de l’Association des Maires de France, le 18 octobre. Une discussion est intervenue sur, disons, la « présentation des mesures contenues dans le projet de budget 2013 », qui était alors en discussion au Parlement concernant les collectivités locales, et les annonces effectuées, (gel des dotations de l’Etat et baisse dans les 2 années qui viennent, etc…). Mesures que je n’approuve pas, que nous n’approuvons pas, chacun le sait. Je me suis permis d’indiquer « que j’avais écouté avec attention » ce que venaient de dire notamment Philippe Laurent (président de la commission des finances de l’AMF) et André Laignel (secrétaire général de l’Association, et depuis quelques semaines, président du Comité des Finances Locales), et « partageais beaucoup de leurs remarques et observations » : que " j’étais, moi aussi, interrogatif, mais peut être un peu plus, inquiet, des mesures annoncées, car, à mon avis, elles vont, non pas permettre de sortir de la crise, mais rajouter de la crise à la crise, et remettre en cause les services et équipement publics locaux, pour une raison évidente : c’est que l’on va bien vers l’asphyxie des finances des collectivités locales, avec ce qui en découle".

En 2008 et 2009, lors de la « crise financière », on avait demandé aux collectivités locales d’être un outil permettant à la fois d’être un « amortisseur social pour aider les personnes en difficultés » et de « relancer les investissements », en les « aidant » en avançant d’un an le remboursement de la FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
Je vois donc apparaître aujourd’hui une contradiction entre le fait qu’on nous demande toujours de faire mieux, voir plus (et il suffit de regarder par exemple, la note de l’AMF sur les propositions qui pourraient être faites pour « refonder l’école », ce que tout le monde pourrait partager, mais qui dit, dans ses pages 6 et 7 que tous les coûts seraient apparemment à la charge des communes, et/ou des conseils généraux, alors que l’on aura moins, beaucoup moins pour le faire…
Or, ai-je indiqué, « on peut et l’on doit réorganiser, mutualiser, gérer au mieux l’argent public dont on a la responsabilité, au bout d’un moment, on arrive à l’os », et il n’y a plus rien à gratter. Sauf à supprimer les services et équipements publics locaux ou /et augmenter les 2 impôts locaux qui nous restent dans les communes : la taxe d’habitation et/ou la taxe foncière bâtie… »
C’est-à-dire la fiscalité « sur les ménages ». Et/ou en décalant l’entretien, la réfection des voiries, des infrastructures et bâtiments alors que là encore on nous demande de tout « mettre aux normes » de sécurité, environnementales, etc… Et si nous avons dans notre pays une Fédération des Entreprises Privées des Travaux Publics cela dit bien ce que cela veut dire. Fédération qui vient, elle aussi d’alerter sur ce que cela aurait comme conséquences. Oui, je le répète ce n’est pas comme cela que l’on sortira de la crise.
C’est d’ailleurs tout cela qu’André Laignel avait indiqué en présentant le rapport de l’Observatoire des Finances Locales, dont il était déjà Président en 2010, où il disait en conclusion :
« A ce constat sur les comptes 2009/2010, s’ajoutent les inquiétudes sur les effets durables et profonds de la crise, sur l’impact réel de la suppression de la taxe professionnelle qui entraînera, en tout état de cause, un transfert de charges sur les familles et un recul considérable de l’autonomie fiscale des collectivités –celle-ci étant d’ores et déjà réduite à rien pour les régions- et donc un recul des libertés locales.
De plus, le gouvernement ayant annoncé le gel des dotations de l’Etat destinées aux collectivités locales pour 2011, et un recul de l’ensemble de ses financements en faveur des territoires, l’aggravation de la situation financière des administrations publiques locales est inéluctable.
Tous les éléments d’une crise des finances locales sont donc ainsi réunis, mettant dangereusement en cause les capacités de développement de nos territoires et, souvent, l’existence même de nos services publics locaux ».
Fin de citation

Or, si c’est bien cela qui s’annonce aujourd’hui, le « changement », ce n’est donc pas maintenant.
S’il n’y avait plus d’argent, j’en prendrais acte.

Mais ce n’est pas l’argent qui manque, c’est qu’il n’est pas là où il faut !
Je rappelle simplement que voici plus de 10 ans déjà, lorsqu’il a été proposé par le gouvernement d’alors « d’enlever la masse salariale dans le calcul de la taxe professionnelle des entreprises pour diminuer le poids de cette taxe pour éviter les délocalisations d’entreprises vers d’autres pays, etc… » (sic), les élus de notre sensibilité avaient donné leur accord.

Mais en même temps, pour mettre cette TP en phase avec l’économie d’aujourd’hui, nous avions proposé que dans le calcul de cette taxe, soit donc enlevée la partie relative à la masse salariale et soit ajoutés à sa place, à côté des actifs immobiliers et mobiliers, les actifs financiers. Ces « actifs financiers » sont significatifs de l’évolution vers la sphère financière et spéculative d’une grande partie de l’économie de la fin du XXe siècle [1] .

Les prendre en compte dans le calcul de la « taxe professionnelle », qui en réalité n’était pas une « taxe », mais permettrait de ramener vers le développement local une contribution de « l’économie d’aujourd’hui », ces actifs « non localisables » avec l’avantage de ramener vers nos territoires des sommes considérables, (40 – 50 milliards ?), en permettant d’alimenter ….un fond de péréquation vertical et de rendre vraiment utile cet argent qui, chacun le sait, n’est utile qu’à quelques uns [2] .

Maxime CAMUZAT,
Maire de Saint Germain du Puy,
Vice-président du Conseil Général du Cher,
Vice-président de l’Association des Maires de France.

Notes:

[1] Rappelez vous la phrase de François Mitterrand, voici….près de20 ans déjà à propos du développement de la sphère financière de l’économie : « cet argent futile, facile et inutile ». Voici plus de 20 ans déjà, mais depuis…

[2] Jean-Pierre Delevoye, alors président de l’AMF, à son congrès de 1995 : « quand l’économie était agricole, la richesse et la fiscalité étaient assujetties au foncier. Quand l’économie est devenue industrielle, la richesse et la fiscalité ont été assujetties au capital et au travail. Aujourd’hui, l’économie est beaucoup plus de service et financière, or, cette sphère est notoirement sous fiscalisée ». Il y a près de 20 sans déjà…

Publié dans ACTUALITEE

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