DOSSIER: Règle d’or; Sarkozy l’a promise, Hollande la réalise.

Publié le par Section Pcf Vierzon

Lors de la campagne des présidentielles le PS et son candidat Hollande étaient formels: hors de question d’introduire dans nos institutions une règle d’or budgétaire. Mieux, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et budgétaire signé en mars par Sarkozy, le fameux TSCG, devait être renégocié, remis à plat, promis juré.

Aussi, quelle ne fût pas notre surprise au pcfvierzon! à l’écoute des propos du président de la république le 29 juin.  Il a annoncé:

qu'il proposerait au plus vite la ratification par l’assemblée du fameux TSCG,

donc qu'il introduirait la règle d’or dans nos institutions à travers une loi “organique”,

en demandant l’arbitrage du Conseil constitutionnel plutôt que celui du peuple!

La ratification.

La manoeuvre de François Hollande est énorme. Il sait qu’il ne peut pas, à l’égard de l’opinion publique, opérer une ratification du TSCG de manière trop visible. Il sait également qu'il doit absolument donner l’illusion d’une renégociassions du traité. Si bien qu’il propose que nos députés se prononcent sur un pack, un 4 en 1, le tout pour le même prix.

Ainsi, les députés devront approuver le fameux TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) bien enveloppé dans une énième disposition de taxe sur les transactions financières, un pseudo pacte de croissance de 120 milliards d’Euros qui existait déjà bien avant le sommet européen du 28 et 29 juin, et un mécanisme de soutien aux états en difficulté, mécanisme qui n’est rien d’autre qu’une déclinaison du MES qui avait pourtant conduit les socialistes à l’abstention il y a quelques mois de cela. Au delà de la technique “marketing” qui consiste à enrober de promesses supplémentaires un produit dont les consommateurs ne veulent pas, Hollande espère rendre l’opposition à la ratification de ce traité inaudible. Car comment justifier que l’on s’oppose à la taxation de la finance, comment justifier que l’on s’oppose à la croissance?

En clair, le Président Hollande fait preuve de tactique politique, mais certainement pas d’esprit démocratique. Car sur un tel sujet qui conduit finalement à ratifier le TCE de 2005 qui avait pourtant été rejeté par 54% des Français et qui prévoyait déjà l’impossibilité des états à dépasser 3% de déficit du PIB, qui prévoyait déjà la rigueur comme seule alternative économique à travers le concept de concurrence libre et non faussée, un référendum est le seul procédé démocratique acceptable! En fait, il ne faut pas s’y tromper. Ce que l’Europe conservatrice et ultra libérale n’avait pas réussi à imposer en 2005 à travers la dissolution des états dans une Europe financière elle le réitère mais dans l’autre sens à travers l’infusion de l’Europe financière dans les états de la zone Euro.

En clair, puisque les peuples ne voulaient pas aller vers le TCE de 2005 alors le TCE vient à eux! Et rappelez-vous qu'en 2005 déjà, l’essentiel de l’appareil socialiste était favorable au TCE, aux côtés de l’UDF et de l’UMP, à l’encontre du peuple français. Rappelez-vous aussi que l’Allemagne, fer de lance des conservateurs et des ultras libéraux européens a, dès le 29 juin au soir, ratifié le TSCG, preuve que pour l’essentiel rien , mais alors rien, n’a été renégocié, la preuve que pour l’essentiel c’est l’Allemagne qui a fait triompher son point de vue lors du dernier sommet. Surtout, que serait-il advenu de l’Europe si le TCE de 2005 avait été adopté face à la crise de 2008? Aucune politique de soutien n’aurait été possible car aucun dépassement du déficit n’aurait été possible. Que serait-il advenu de l’Euro? Comme le TCE, la ratification du fameux TSCG signera finalement la fin de l’Union Européenne.

La règle d’or à travers une loi organique.

Le TSCG est clair et net: il oblige les états à adopter une règle d’or budgétaire au mieux à travers leurs constitutions. Or dans un traité chaque mot est essentiel. Aussi, Hollande joue sur l’expression au mieux.

En effet, le TSCG ne rend pas obligatoire l’inscription de la règle d’or dans la constitution, il la préconise. C’est pourquoi Hollande pour ne pas donner l’impression de se renier parle aujourd’hui d’une loi organique. Mais qu’est-ce qu’une loi organique? En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l’organisation des pouvoirs publics (wikipedia). Ainsi, en proposant que le parlement adopte la règle d’or à travers une loi organique sans changer la constitution Hollande joue sur les mots, Hollande renie ses promesses de campagne, car Hollande modifiera bien la constitution.

L’arbitrage du conseil constitutionnel.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a besoin de la validation du conseil constitutionnel car une loi organique modifie les termes de la constitution. Et là encore le président Hollande tend un piège aux opposants au TSCG. Car si le conseil constitutionnel valide cette loi c’est bien la preuve que le président a respecté les principes démocratiques. Sauf que cette validation par le conseil constitutionnel est évidente, absolument évidente! Son président est un certain Jean Louis Debré, ses membres de droit Giscard, Chirac, Sarkozy! Ainsi, l’un des rédacteurs du TCE de 2005, VGE, ainsi l’un des plus déterminés défenseurs de la règle d’or, Sarkozy, devront se prononcer pour ou contre la règle d’or, pour ou contre le retour par la fenêtre du TCE. Non seulement le conseil constitutionnel n’arbitrera pas, mais il fera bien plus sûrement la promotion du TSCG.

Aussi, comme en 2005, la droite libérale et conservatrice et l’appareil PS se retrouvent sur l’essentiel.

Mais à la différence de 2005 où Chirac avait eu le courage de consulter le peuple, Hollande préfère la tactique et la démarche marketing là où seul un référendum serait la seule attitude politique, logique et démocratique.

Dossier "A gauche pour de vrai".

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