Coordination régimes d’assurance - invalidité - Décret à paraître

Monsieur André Chassaigne rappelle à l’attention de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’une parution du décret d’application sur la coordination des différents régimes d’assurance invalidité.

L’article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l’article L172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d’invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs.

Or, alors que la loi prévoit qu’un décret Conseil d’État doit fixer les modalités d’application de ce dispositif de coordination, ce décret n’est toujours pas paru, deux ans après.

Ce retard à appliquer la loi a des conséquences importantes pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d’invalidité fortement réduit. Par exemple, alors que le RSI doit prendre en compte les 10 dernières années d’activité, son calcul n’intègre que les seules années relevant de son régime, alors que la loi a prévu d’intégrer également les autres années, tous régimes confondus. Cette situation pénalise notamment des anciens salariés, licenciés économiques, qui ont été conduits à créer une entreprise individuelle en fin de carrière après avoir échoué dans la recherche d’emploi.

Devant l’insistance de certains parlementaires, Madame la Ministre a elle-même déclaré, dans sa réponse du 16/10/12 à la question écrite signalée n° 922, " s’employer à lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais ".

C’est pourquoi, André Chassaigne insiste sur la nécessité d’obtenir la parution rapide de ce décret, qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité.