Dépendance : la majorité veut mettre les retraités à contribution.
Rappelant que l’actuelle Allocation personnalisée d’autonomie ne suffit pas à couvrir les besoins en services et hébergement des personnes âgées dépendantes, "la mission propose de rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d’une assurance des personnes contre la perte d’autonomie".
Une loi devrait être votée cet hiver pour mettre en place un cinquième risque de Sécurité sociale, celui de la dépendance, aux côtés des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail.
Le vieillissement de la population entraîne une augmentation des coûts liés au phénomène de +5% par an pour le financement de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Aujourd’hui, l’APA est financé par .01 point de CSG et de CSA (Contribution Solidarité Autonomie) pour 30% de son coût, et par les départements pour le reste.
Le texte voudrait remonter le taux de CSG des retraités imposables actuellement de 5.6 % au même taux de 7.5% utilisé pour les actifs. Dans le même temps, les retraités non imposables deviendraient éligibles à un taux réduit de CSG de 3.8%.
Le législateur voyant dans cette proposition une manière d’impliquer les retraités dans le processus de réforme des retraites.
Le second axe de ce dispositif consisterait à faire payer la CSA à l’ensemble des Français. C’est-à-dire, d’aller au-delà des seuls salariés, en impliquant les professions libérales, les artisans, les indépendants de toute nature, les agriculteurs, et les retraités eux-mêmes, pour obtenir une ressource estimée à 2 milliards d’euros par an.
Le législateur envisage de concentrer l’allocation APA sur les cas les plus lourds, ceux qui sont classés dans les catégories de GIR 1 à 3. Les GIR 4 ne toucheraient donc plus l’APA. Ce sont les personnes âgées qui peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement, mais qui doivent parfois être aidées pour leur toilette ou leur habillage.
Il est également proposé de rendre obligatoire « dès 50 ans » une assurance privée. Le texte préconise ensuite de recentrer l’APA « sur ceux qui en ont le plus besoin ». Les moins fortunés. Un « droit d’option » serait mis en place pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100.000 euros.
L’allocataire aurait le choix entre une APA à taux plein « à condition d’accepter un droit de reprise sur sa succession future, plafonné à 20.000 euros » et une allocation « diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession ».