Les entreprises doivent 20 millions à la Sécurité Sociale.

Plus de la moitié des entreprises condamnées pour accident du travail ou maladie professionnelle ne paient pas les indemnités légales. Un manque à gagner pour la Sécurité sociale de20 M€ cette année. Le gouvernement tente de corriger cette dérive par la voie législative. Le manque à gagner qui pénalise les comptes de la Sécurité sociale — c’est elle qui indemnise les salariés malades ou accidentés avant de se faire rembourser par les entreprises — est élevé : 20 M€ cette année. Et quasiment autant les années précédentes.

Comment les entreprises s’y prennent pour ne pas payer? Tout simplement en faisant de l’obstruction judiciaire et en contestant le moindre vice de forme ou de procédure de la Sécurité sociale.

« Lorsque la Sécu se retourne contre l’entreprise pour récupérer son dû, elle doit obligatoirement informer l’employeur de la procédure en cours. Durant cette phase, si l’administration fait la moindre erreur, l’entreprise peut se défausser », explique Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath, l’association des accidentés de la vie.

En clair, si la caisse a envoyé un simple courrier et non un recommandé ou si elle n’a pas respecté à la lettre les délais légaux, l’employeur se défend devant les tribunaux en expliquant que la procédure n’a pas été respectée… et obtient gain de cause. « C’est un scandale de plus dans le scandale sanitaire de l’amiante », s’indigne Jean-Paul Tessonière, l’avocat des victimes de l’amiante, qui ont à maintes fois été confrontées à cette situation.

Du côté de la branche accident du travail de la Sécurité sociale, on ne nie pas des dysfonctionnements : « Il y avait des délais non respectés », explique Dominique Martin, directeur de la branche. Le responsable de la branche minimise toutefois l’impact de ce manque à gagner : « Cela représente 20 M€ par an, sur 8 Mds€ d’indemnités versés, ce n’est pas cela qui met nos comptes en danger », tempère Dominique Martin, qui rappelle qu’il n’y a que 1300 procédures pour faute inexcusable par an sur plus de un million d’accidents du travail.

Pour pallier cette dérive, le gouvernement a prévu, dans le cadre du PLFSS 2013, de changer la donne. Selon l’article 66 de ce texte adopté mardi par le Parlement, dès qu’un employeur sera condamné pour « faute inexcusable », il devra payer, « quelles que soient les conditions d’information ». Le nouveau texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013. 

Journal "Le Parisien"