L'échec patent de Nicolas Sarkozy sur le droit au logement opposable.

Une rustine et de vagues promesses pour cacher l'un des échecs du quinquennat de Nicolas Sarkozy. L'UMP a ouvert ce mercredi matin un contre-feu au bilan calamiteux de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) dévoilé mardi soir par le comité de suivi de la loi DALO. Mais le rideau de fumée ne cache rien de la situation désastreuse du mal logement en France.

C'est le député des YvelinesEtienne Pinte qui s'y est collé, plaidant pour un "Grenelle du logement" et "un vrai plan d'action" pour s'attaquer à la crise du logement, notamment "en réquisitionnant une partie des logements vacants". Cette vague proposition n'est vraiment pas à la hauteur des chiffres publié dans le cinquième rapport de suivi de la loi DALO. Selon cette étude, l'Etat est toujours plus "hors-la-loi" sur l'application de cette loi qu'il a fait adopter au Parlement. Les ménages en attente d'un relogement sont toujours plus nombreux et les demandes d'hébergement augmentent, signe d'une "crise humanitaire", dénonce le comité chargé de son suivi.

La loi Dalo, votée en 2007, est "plus qu'une loi, c'est un droit de l'Homme", estime Bernard Lacharme, rapporteur du comité. Or, quatre ans après son adoption, ce texte législatif n'a suscité aucun intérêt de la part des gouvernants. "Nous n'avons rencontré (Nicolas Sarkozy, ndlr) qu'une fois en 2007, et nous n'avons jamais vu le Premier ministre. Les décisions ne sont pas prises. Les résultats sont là: la situation est pire que l'an dernier", dénonce Bernard Lacharme.

27500 demandes en attente;

Le nombre de décisions de relogement et d'hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs qui n'étaient pas mises en oeuvre à fin juin 2011 atteint les 27.500 sur toute la France, dont 85% en Ile-de-France. C'est près de 5.000 de plus qu'au 31 décembre 2010. Deux autres données sont encore plus alarmantes:

1. "Pour la première fois", le taux de relogement des ménages prioritaires "a baissé en 2011" en Ile-de-France, indique le rapporteur.
2. Les recours visant à obtenir une place en hébergement "se multiplient dans un grand nombre de départements, signes du développement d'une crise humanitaire", alerte le rapport. Ils représentent aujourd'hui 15% du total des recours, contre 7% en 2008. Même des départements qui ne sont pas frappés par la crise du logement sont concernés, comme la Haute-Vienne. "L'obligation légale et humanitaire de l'hébergement n'est pas respectée", dénonce le comité.

L'Etat préfère payer les amendes;

Il conclut que les montants des astreintes que l'Etat doit verser lorsqu'il est condamné et ne reloge pas dans les délais prévus par la loi ne sont à l'évidence "pas suffisants pour exercer sur (lui) la pression nécessaire": celui-ci paie parfois depuis plusieurs années sans reloger.

Quatre pistes pour améliorer la loi DALO. A cinq mois de la présidentielle, le comité propose d'"offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse", de "mettre en oeuvre un plan d'urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues", d'"organiser la gouvernance" de la politique du logement, en particulier en Ile-de-France, et de "réorienter" les budgets de l'Etat "vers le logement des personnes de revenu modeste".