La fin de la Défiscalisation des heures supplémentaires.

Publié le 20 juillet 2012 par Section Pcf Vierzon

A l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificatives pour 2012, le gouvernement a décidé de mettre fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés...

Retour sur un rapport parlementaire (de juillet 2011) du "travailler plus" de Sarkozy et de l'UMP :

La défiscalisation des heures supplémentaires en quelques chiffres :

* Nature du dispositif : Les heures supplémentaires sont exonérées de toute charges cotisation sociale (salariale et patronale) et de tout impôt. Elles sont majorées de 25% dans toutes les entreprises, soit le régime qui prévalait avant 2002.

* Volume d’heures supplémentaires. En 2007 : 7,3 millions. En 2008 : 7,27 millions. En 2009 : 6,7 millions. En 2010 : 7 millions.

* Salariés concernés : Le dispositif a bénéficié à 9,2 millions de salariés en 2009 sur un total de 23,6 millions. (En termes de pouvoir d'achat, le gain de cette défiscalisation des heures supplémentaires était très inégalement réparti - moins de 40 % de l'ensemble des salariés - ).

* Portrait-type du bénéficiaire : Il s’agit d’un homme, plutôt qualifié, dans un emploi stable, à la rémunération médiane (soit 1.600 euros mensuels), travaillant dans la métallurgie et surtout dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.

* Gain moyen par salarié : Environ 500 euros par an.

* Coût public : Plus de 4,5 milliards d’euros par an.

A lire aussi dans ce rapport :

Augmentation du temps de travail : le rapport souligne qu’il n’y a pas eu de hausse significative du volume des heures supplémentaires "L’application du dispositif est marquée par un fort effet d’aubaine, un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allègements fiscaux et sociaux"

Augmentation du pouvoir d’achat : le dispositif a effectivement permis à des salariés de recevoir un surcroît de revenus.

Les rapporteurs s’accordaient pour recommander la suppression des avantages pour les employeurs afin de mettre fin aux effets d’aubaine. Ils privilégient, en revanche, des mesures susceptibles d’encourager l’embauche de salariés supplémentaires. (Comme le rappelait Alternatives Economiques dans son édition estivale, cette défiscalisation représente 400.000 postes à temps complet)

Mais pourquoi donc effet d'aubaine ?

Avec la loi sur les 35 heures bon nombre de TPE et PME sont restées aux 39H sans que le salaire soit augmenté (on appelle cela les 39H payées 35H), alors l'exonération des heures supplémentaires a permis à nombre d'entrepreneurs de déclarer 4 heures sup par semaine (différence entre la durée légale de 35h et le temps de travail effectif de 39h) pour leurs salariés et de bénéficier d'exonération fiscale et sociale, cela aux frais de l'Etat et de nos impôts.

Comme l'écrit Melclalex, il n'est pas choquant de placer tous les revenus sur le même plan et de rétablir la justice fiscale, il est en effet tout à fait "normal" que les revenus du travail soient fiscalisés de manière identique.

Rassurez vous, les heures supplémentaires existent toujours !

INFORMATIONS Journal "Economique".