Le Conseil d'État retoque une hausse trop faible du prix du gaz.

Publié le par Section Pcf Vierzon

Le Conseil d'État a suspendu l'exécution d'un arrêté pris fin septembre qui limitait la hausse des tarifs du gaz à 2% pour le quatrième trimestre. Cette décision du juge des référés ouvre la porte à une hausse plus importante pour les consommateurs. Ce sont les concurrents de GDF qui avaient saisi le juge administratif.

La hausse du prix du gaz devrait être plus importante que les 2% prévus © Maxppp

C'est une mauvaise nouvelle pour ceux qui se chauffent au gaz. Alors qu'une période de froid s'installe sur la France, une nouvelle hausse des tarifs est à craindre pour les consommateurs, le Conseil d'Etat a en effet invalidé, ce jeudi, en référé la limitation par le gouvernement à 2% de la hausse des tarifs réglementés au quatrième trimestre 2012.

Dans une ordonnance, la haute juridiction administrative a donné raison à l'Anode, un groupement de petits concurrents de GDF Suez, qui soulignait que l'augmentation décidée par le gouvernement par arrêté était inférieure à ce que prévoyait la formule légale en vigueur et lui portait préjudice. 

Selon le régulateur, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), les tarifs règlementés offerts par GDF Suez auraient en effet dû augmenter de 6,1% au 1er octobre; mais le gouvernement avait voulu faire un geste pour le consommateur. "Il existe un doute sérieux quant à la légalité" de cet arrêté, tranche le Conseil d'Etat. Dans sa décision, il estime notamment que l'arrêté ministériel en question "porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique" des membres de l'Anode (Poweo Direct Energie, Eni France, Gaz de Paris et Planète Oui) en les contraignant à s'aligner sur les tarifs réglementés injustement bas de GDF Suez.

Après ce revers, le gouvernement actuel devrait être contraint à la même issue que le précédent: une hausse significative au 1er janvier et un nouveau rattrapage rétroactif sur les factures de GDF Suez pour le quatrième trimestre. Le ministère de l'Energie avait déjà appliqué une première hausse de 2% au 1er juillet, inférieure là aussi au montant jugé nécessaire par le régulateur et l'opérateur historique. GDF Suez, dont le préjudice n'a pas été rendu public mais représente des centaines de millions d'euros, a déjà saisi le Conseil pour le troisième trimestre et pourrait également saisir la justice contre la hausse d'octobre. Mais seuls ses concurrents étaient en mesure d'initier une requête d'urgence en référé au Conseil d'Etat, la décision du gouvernement menaçant beaucoup plus fortement leurs finances déjà fragiles en ce début de période de chauffage.

Cette décision vient encore allonger le feuilleton français des prix du gaz, sur fond de polémique sur la forte hausse des prix subie par le consommateur. Depuis juillet 2005, le tarif réglementé pour les particuliers a augmenté de 79,6%, selon des données de la CRE compilées. De qui se moque t'on?

par l'AFP.

Publié dans ECONOMIE

Commenter cet article